Présentation des points à l’ordre du jour :
Del : Mise en place de la nomenclature M57
Del : Raccordement eaux usées Bendejun/ Coaraze- SILCEN
Del : Emprunt Crédit Agricole Achat Millo
Del : Attribution IFCE
Del : Création d’un marché communal
Questions diverses
DEBATS :
Del : Mise en place de la nomenclature M57
La commune choisit d’anticiper sur l’obligation d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 selon la nouvelle organisation territoriale de la loi Notre.
Date de mise en place : 1 janvier 2022 pour le budget principal
Cette nouvelle règlementation a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités locales (commune-M14 ; conseil départ-M52, région- M71)
Transparence et simplification et assouplissement des règles budgétaires permettant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, optimisation de gestion
Ex : gestion pluriannuelle des crédits
Création plus étendue des autorisations d’engagement
Délégation à l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
A : Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57,doit être fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel,
– les immobilisations sont tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de son patrimoine.
il est proposé de mettre à jour la délibération n° 61/2019 du 24 juin 2019 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles
– l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
- Préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature
- Poser le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
En M14, la commune procède à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé et calcule les dotations aux amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1 janvier N+1.
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.
B : Apurement du compte 1069 , il sert à neutraliser l’impact des réformes budgétaires et comptables , ce compte doit être épuré via le compte 1068
C : application de la fongibilité des crédits
La M57 autorise le CM à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles sauf pour le personnel.
Ex budget 2021 commune de Coaraze
Section de fonctionnement 807077,15 € règles de fongibilité des crédits : 900 000 € en 2022
Section d’investissement : 2 363 259,19 € règles de fongibilité des crédits :
2 300 000
Vote à l’unanimité
Del : Raccordement eaux usées Bendejun/ Coaraze- SILCEN
Le raccordement du réseau d’assainissement de Coaraze au réseau collectif de la commune de Bendejun et par là au réseau de Drap concernera 280m sur le territoire de Coaraze et 180m en commun sur le territoire de Bendejun. Le tuyau existant mais non utilisé jusqu’à présent démarre après la Pinée jusqu’à la Feuilleraie.
Le SICTEU propose au lieu d’une adhésion au syndicat, de passer une convention avec la commune de Coaraze qui mettra en place les droits et les devoirs de chacune des parties.
Le conseil doit voter aussi le fait que le SILCEN sera maître d’ouvrage de l’opération précédemment décrite.
Voté à l’unanimité
Del : Emprunt Crédit Agricole Achat Millo
Le calendrier est très serré d’où le CM de ce soir
Lors de la signature du compromis de vente avec maître Damecour et Mme Millo le 14/06/2021, il a été négocié une condition de clause suspensive pour l’obtention du prêt limité à 15 jours, donc le date limite est le 30 juin 2021.
Accord sur la somme de 275 000€ + 400€ d’avance pour le notaire.
La date de signature de l’acte est fixée au 30 juillet 2021.
La somme empruntée est de 306 000€ sur 25 ans taux fixe de 1,50%pour l’achat et les travaux.
La taxe foncière sera au prorata dès la signature de l’acte.
Le notaire a noté quelques points à vérifier lors des constats obligatoires avant la vente :
Au sous-sol : 4m de tuyau en amiante
Appartement : tableau général à mettre dans l’appartement , pas à l’extérieur
Fusible très ancien à changer.
M. Saramito rappelle que l’objectif de cette opération est de se rendre propriétaire puis de louer l’appartement afin de le rentabiliser le plus rapidement ; de rationnaliser le tout dans une première phase ; puis dans une deuxième phase, d’approfondir son utilisation.
Les frais d’achat du matériel de cuisine seraient de l’ordre de 20 000€.
Vote à l’unanimité
Del : attribution IHTS
Après consultation des textes , l’IFCE ne peut pas être donné à la catégorie C, ni l’IFTS).
Le choix juridique qui correspond à la volonté du CM reste l’IHTS.
L’IHTS est une indemnité pour travaux supplémentaires, ces heures supplémentaires devront servir à indemniser l’agent administratif des travaux supplémentaires relatifs à sa participation aux différents scrutins électoraux.
Elle n’est pas imposable (jusqu’à 5000€) mais cumulable avec le RIFSEEP
le CM par délibération, retient le principe d’indemnisation en HS des travaux effectués par un agent administratif lors de sa participation aux scrutins électoraux. Le montant sera calculé en fonction du salaire brut , les heures du dimanche seront majorées selon le calcul officiel.
Pour Mme BOURDET :
Cela correspond à 13h de présence au bureau le dimanche 20/06 et à 6 h dans la semaine qui a précédé, répété pour le 2ième tour dimanche 27.
Vote à l’unanimité
Del : Création d’un marché communal
Le texte de la convention a été mis sur le cloud. Il en ressort en particulier que les vendeurs devront s’engager à participer au moins le 1er dimanche de chaque mois au marché, et payer 5 € pour chaque participation. Le paiement se fera par trimestre ; la référente, Flore LEMPEREUR est chargée de récolter les paiements et de les faire parvenir à la comptable de la régie.
Vote à l’unanimité
Questions diverses :
La séance est close à 20h17
