Arrêtés municipaux et préfectoraux

Arrêtés municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Ils ne sont applicables que sur le territoire de la commune et concernent les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément ou de passage.

Arrêtés préfectoraux

Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel le préfet de département ou de région prend une décision. L’arrêté préfectoral peut être réglementaire et général,  et peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.