Démarches administratives

LA MAIRIE

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Accueil du public, sans rendez-vous :
Lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 11h30

Pas d’accueil du public le mardi

 

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Services postaux, retrait d’espèces, …

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04 93 79 34 79

Ouverture :  Lundi, mercredi,  jeudi  vendredi , samedi de 8h30 à 11h30

Fermeture les mardis et dimanches

 

 

Modèle de document

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Vérifié le 15 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

Prénom et Nom du ou des locataires

Adresse du logement

Code postal et commune du logement

Objet : notification de congé de logement

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.

L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :

"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

À Lieu, le date

Signature du ou des locataires

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :