Démarches administratives

LA MAIRIE

Etat-civil, Citoyenneté, Urbanisme, Services techniques, Régie de l’Eau, …

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Accueil du public, sans rendez-vous :
Lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 11h30
Samedi de 9h30 à 12h30 (à la Maison du Patrimoine)

Pas d’accueil du public le mardi

 

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Services postaux, retrait d’espèces, …

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Ouverture :  Lundi, mercredi,  jeudi  vendredi , samedi de 8h30 à 11h30

Fermeture les mardis et dimanches

 

 

Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?

Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.

Par exemple : publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale.

 Attention :

la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.). Dans ce cas, vous devez joindre le professionnel ou le médiateur de la consommation.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler un problème que vous repérez dans un magasin ou une entreprise.

Comment signaler un problème ?

Vous pouvez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Comment demander une enquête ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.

Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus