Démarches administratives

LA MAIRIE

Etat-civil, Citoyenneté, Urbanisme, Services techniques, Régie de l’Eau, …

6 place du Portal – 06390 Coaraze
04 93 79 34 80
secretariat.coaraze@outlook.com

 

Accueil du public, sans rendez-vous :
Lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 11h30

Pas d’accueil du public le mardi

 

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Services postaux, retrait d’espèces, …

6 place du Portal – 06390 Coaraze
04 93 79 34 79

Ouverture :  Lundi, mercredi,  jeudi  vendredi , samedi de 8h30 à 11h30

Fermeture les mardis et dimanches

 

 

Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 30 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

  À savoir

le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.