Démarches administratives

LA MAIRIE

Etat-civil, Citoyenneté, Urbanisme, Services techniques, Régie de l’Eau, …

6 place du Portal – 06390 Coaraze
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Accueil du public, sans rendez-vous :
Lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 11h30
Samedi de 9h30 à 12h30 (à la Maison du Patrimoine)

Pas d’accueil du public le mardi

 

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Services postaux, retrait d’espèces, …

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Ouverture :  Lundi, mercredi,  jeudi  vendredi , samedi de 8h30 à 11h30

Fermeture les mardis et dimanches

 

 

Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

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