Démarches administratives
LA MAIRIE
Etat-civil, Citoyenneté, Urbanisme, Services techniques, Régie de l’Eau, …
Pas d’accueil du public le mardi
L’AGENCE POSTALE COMMUNALE
Services postaux, retrait d’espèces, …
6 place du Portal – 06390 Coaraze
04 93 79 34 79
Ouverture : Lundi, mercredi, jeudi vendredi , samedi de 8h30 à 11h30
Fermeture les mardis et dimanches
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité