Démarches administratives

LA MAIRIE

Etat-civil, Citoyenneté, Urbanisme, Services techniques, Régie de l’Eau, …

6 place du Portal – 06390 Coaraze
04 93 79 34 80
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Accueil du public, sans rendez-vous :
Lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 11h30
Samedi de 9h30 à 12h30 (à la Maison du Patrimoine)

Pas d’accueil du public le mardi

 

L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Services postaux, retrait d’espèces, …

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Ouverture :  Lundi, mercredi,  jeudi  vendredi , samedi de 8h30 à 11h30

Fermeture les mardis et dimanches

 

 

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 05 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    • Vous devez faire la donation devant un notaire.

      Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.

      La donation est irrévocable.

      Où s’adresser ?

      Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Il doit présenter l'acte notarié de donation.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 93 79 34 80

      Courriel : secretaire.coaraze@wanadoo.fr
      Site web : http://www.coaraze.eu

      Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous devez rédiger un testament.

      Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

      Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 93 79 34 80

      Courriel : secretaire.coaraze@wanadoo.fr
      Site web : http://www.coaraze.eu

      Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

        Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 93 79 34 80

        Courriel : secretaire.coaraze@wanadoo.fr
        Site web : http://www.coaraze.eu

        Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous devez rédiger un testament.

        Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 04 93 79 34 80

        Courriel : secretaire.coaraze@wanadoo.fr
        Site web : http://www.coaraze.eu

        Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

      Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

      Vous devez demander l'accord de la commune.

      La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 93 79 34 80

      Courriel : secretaire.coaraze@wanadoo.fr
      Site web : http://www.coaraze.eu

      Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix pay é.

      Le remboursement dépend du type de concession :

      • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
      • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

      Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

       À noter

      les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.