Cette reconnaissance concerne le phénomène de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) qui a touché Coaraze, les 3 et 12 mars 2024.
Démarches à suivre pour les sinistrés
Les sinistrés disposent désormais de 30 jours à compter du 28 septembre 2024 pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Cette procédure leur permettra de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, modifiée.
L’arrêté n°INTE2424582A du 23 septembre 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune, a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 28 septembre 2024.
Vous pouvez consulter cet arrêté en détail, notamment pour connaître la période exacte durant laquelle ces événements ont été reconnus. Accédez au texte complet via le lien suivant : Consultation de l’arrêté surLégifrance
Ou téléchargez le ici :
– l’arrêté interministériel n°INTE2424582A du 23 septembre 2024 publié au Journal Officiel le 28 septembre 2024.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’information supplémentaire.
